mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application " ; 2.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-78 du code des communes, alors en vigueur : "Les communes, leurs groupements ou les établissements publics

Michel Y... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

R. 24132 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret attaqué et la fixation à vingtquatre mois, par l'article R. 24129 du code du travail tel que modifié par l'article 28

Vu 9°), sous le n° 236681, la requête, enregistrée le 27 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE ROQUEBILLIERE, (06450), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROQUEBILLIERE demande au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral, - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, - le code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 avril 2020 au greffe de cette cour, présentée par la commune de Venelles.

mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application () ". 3.

L. 231 du code électoral : "Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ... - 9°) Les agents salariés de la commune." ; que s'il est constant que M.

235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 %, SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT

Selon l'article R. 313-17-1 du même code : " Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la

Considérant que le syndicat requérant demande la suspension des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduites dans ce code par l'article 2 du décret du 1er octobre

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 2 février 2023 au greffe de cette cour, présenté par la société Barca Investissements

R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicables à la commune de Falicon en vertu du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée

en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire ou par le représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions fixées aux articles R.123-27 et R.123-28.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : (...) b) Deux mois (...) pour les demandes de permis de construire portant

Aux termes du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du décret du 27 juin 2019 : " Pour l'application du premier alinéa du II de l'article