68-02-04-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - PROCEDURE -Application de la théorie du propriétaire apparent.

Assou X, demeurant chez ... ; M.

"La Pinède Romane" à Fréjus présenté par la société financière Aigle-Azur, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1979 portant approbation de la modification de ce lotissement présentée par

lui verser la somme de 129 000 euros, avec les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 juin 2004, en restitution de la participation financière mise à sa charge par l'autorisation de lotir

11 juillet 1984 au greffe du tribunal administratif de Nice, n'était pas entaché de tardiveté ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "constitue un lotissement

. - LOTISSEMENTS. - CAHIER DES CHARGES..* MODIFICATION - CONDITIONS.

REDACTION APPLICABLE LORS DE LA DECISION ATTAQUEE "EN CAS DE DIVISION DU TERRAIN, L'ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TIENT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE PAR LA REGLEMENTATION SUR LES LOTISSEMENTS

Z... l'autorisation de lotir un terrain, modifié cette autorisation, et autorisé M.

Toutefois, dans les lots qui intentionnellement ne sont pas cotés au plan, les acquéreurs auront après accord avec le géomètre chargé du lotissement, la faculté d'augmenter ou de diminuer le recul ( ..

CETAT68-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Réunion de lots contigus - Législation antérieure à la loi du 30 décembre 1967.

CETAT68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS [1] Parcelles vendues antérieurement à l'arrêté autorisant la création du lotissement.

DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un lotissement composé de trois lots, dénommé " lotissement Général Prax ", a été autorisé en 2003 par détachement d'un ensemble

"LES PRES FLEURIS" A ESPOEY ; - 2 ANNULE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET AINSI QUE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 25 MARS 1976 AUTORISANT LE LOTISSEMENT "LES PRES FLEURIS" A

X... et la société DEPRA : Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article II-1 du règlement du lotissement de l'Aube Rouge : Considérant que ledit article dispose que "sont interdits,

Lotfi X..., ; M.

Lotfi X..., demeurant chez M. Abel Y..., ... ; M.

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Participation illégalement obtenue