A avait contracté une union le 30 novembre 2019 à Dangbo (Bénin) avec Mme B, ressortissante béninoise résidant habituellement à l'étranger.

Jacques X..., Christian Y..., André Z..., Georges A..., Michel B..., élisant tous domicile à l'école nationale d'aviation civile 7, avenue Edouard Belin à Toulouse Cedex (31055) ; ils demandent que le

Daniel X... demeurant Le Clos Bessin à Pont-Hébert (50880) ; M.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du 1er octobre 2009 du consul général de France à Cotonou (Bénin

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention signée le 21 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin

souscrite ; - il y a urgence à prescrire les mesures afin de sauvegarder cette liberté fondamentale dès lors, d'une part, qu'elle s'est engagée sur l'honneur auprès des autorités béninoises à revenir au Bénin

résulte de l'instruction qu'aucune faute lourde ni aucune faute dans l'organisation du service hospitalier, s'agissant d'un examen qui ne présente pas la nature d'un acte de soins courants et de caractère bénin

prévenu de tous les risques que pouvait présenter cet examen, ne saurait engager la responsabilité du centre hospitalier régional de Nancy ; qu'un tel examen n'ayant pas le caractère d'un acte de soin bénin

X..., qui se trouvait jusqu'au 1er octobre 1988 en position de détachement pour l'exercice d'une mission de coopération au Bénin, avant de recevoir une affectation à l'université de La Réunion à compter

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... née X..., demeurant ..., République populaire du Bénin ; Mme Y... demande que le Conseil

de 1974 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit beoin

DE LA CONVENTION FRANCO-IVOIRIENNE, LE MINISTRE A EDICTE UNE REGLE DONT L'ASSOCIATION REQUERANTE EST RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION ; EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU SENEGAL, DU BENIN

ophtalmologique du centre hospitalier régional de Bordeaux n'a commis aucune faute lourde médicale ; que le traitement par corticoïdes, qui ne constitue pas un acte de soins courants et de caractère bénin

X..., qui se borne à produire diverses attestations selon lesquelles il aurait reçu en 1985 des sommes de ses parents résidant au Bénin et fait deux versements de 2 000 F à une caisse d'épargne, n'avait

Pascal Y..., demeurant Garage Citroën à Belin-Beliet 33830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête

champ opératoire par des produits antiseptiques et la pose d'un garrot faisaient partie intégrante de l'intervention dont s'agit, laquelle ne présentait pas la nature d'un acte courant et de caractère bénin

pas fondé à soutenir qu'une faute lourde médicale aurait été commise en prescrivant et en exécutant l'examen coronarographique précité ; qu'un tel examen, n'étant pas un acte courant et de caractère bénin