Jean-Paul X..., demeurant à Kerdavid, Riec-sur-Belon (29124), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 octobre 1985 en tant que par

X..., demeurant "Relais des Platanes" Huisseau-en-Beaune à Saint-Amant-Longpré 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif

X..., demeurant à Kerderal à Riec-sur-Belon (29340) ; M.

Michel X..., exploitant la Brasserie "la Concorde", 28 place Carnot à Beaune (21200) ; M.

Pascal Y..., demeurant Garage Citroën à Belin-Beliet 33830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête

. ; Vu la demande enregistrée le 5 février 1986 au greffe du tribunal administratif de Dijon, présentée par le lieutenant-colonel X..., en retraite à Bouze-les-Beaunes ; M.

Robert X..., demeurant au Serre Bellon à Saint-André-d'Embrun (05200) ; M.

SE TROUVE SUBSTITUEE ET SUR LAQUELLE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14 DE ROSPERDEN A LORIENT FRANCHIT LA RIVIERE DU BELON, EST LA PROPRIETE DE LA DAME Z... ; QU'A L'OCCASION DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU

mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS VEUVE AMBAL, dont le siège est le Pré Neuf à Montagny- lès Beaune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant à Belin

X..., médecin à Beaune, a été autorisé par une décision du conseil départemental de la Saône-et-Loire de l'ordre des médecins, en date du 29 septembre 1988, à exercer, en cabinet secondaire, la médecine

demeurant ..., M. et Mme Z..., demeurant 28, Champ de Mars à Autun (71000), M. et Mme Y..., demeurant ... à La Bonneville (95540) Méry-sur-Oise, Mme D..., demeurant 66, boulevard des avocats à Monce-en-Belin

BELLON A FONTVIEILLE BOUCHES DU RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT

1972 a déclaré d'utilité publique les travaux d'élargissement d'un ouvrage d'art et de la plate-forme du chemin départemental n° 24 au lieudit "Le Guilly" sur le territoire des communes de Riec-sur-Belon

1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Beaune

DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est n° 7 La Chauvinière à Laigne-en-Belin (72220), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T.

Mohamed X..., demeurant ..., bâtiment B2 n°10, à Beaune (21200) ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 9 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Beaune, déclaré illégale la