CONTRAT ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CES REDEVANCES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CONTRAT PORTAIT EN PARTIE SUR DES BREVETS

professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.)

Armée de l'air/ 1° Brevets d'état-major ou brevets d'études militaires supérieures. 2° Diplôme d'état-major. 3° Diplôme militaire supérieur. 4° Brevet technique (...) 5° Diplôme technique (...). 6° Brevet

X... dans la société ayant acquis les brevets ; qu'eu égard au fait qu'il était président-directeur général de la société, M.

, licences et certificats, les conditions requises pour leur obtention, le régime, les programmes et règlements des examens y afférents, ainsi que les modalités d'exemption pour l'obtention des brevets

demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 26 septembre 1984 prononçant le retrait définitif de la qualification de pilote d'avion, breveté

la société cessionnaire à l'occasion de l'exploitation de ce brevet et de ces marques ; que l'administration a considéré que les sommes perçues par M.

la molécule Lanréotide et de la marque Somatuline ; qu'en contrepartie, elle percevait de ses filiales des redevances représentant 2% du chiffre d'affaires au titre de la marque, et 6% au titre du brevet

de l'arrêté du 16 décembre 2004 portant prorogation de l'habilitation des diplômes inscrits à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié en tant qu'il proroge jusqu'au 28 août 2007 l'homologation du brevet

X... a cédé à la société anonyme Y... huit brevets d'invention moyennant le paiement d'une redevance proportionnelle aux ventes résultant de leur exploitation ; que l'administration a regardé les sommes

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande en vue de suivre le cycle du brevet technique d'études militaires au titre de l'année

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DES LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

Considérant qu'à la suite de la cession par le sieur Y... à la Société Anonyme X... , dont il est le président-directeur général, d'un brevet d'invention pour un prix forfaitaire de 1500000 F payable en

gymnique du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 6 août 1963 modifiée réglementant la profession d'éducateur physique et sportif ; Vu le décret du 15 juin 1972 portant création d'un brevet

A, qui exerçait une activité d'ingénieur-conseil en brevets d'invention, a perçu de la société Mercurius à titre de redevance d'exploitation de brevets une somme de 2 281 819 F qu'il a soumise à l'impôt

au titre des années 1966 à 1970, à raison du non prélèvement par elle de la retenue à la source, en application de l'article 1671 du même code, sur le montant des redevances, pour exploitation des brevets

A PERCU, EN CONTREPARTIE DE LA CONCESSION DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION DE BREVETS ACCORDEE A LA SOCIETE SUISSE Y..., UNE SOMME DE 282 442,80 FRANCS, CONTRE-VALEUR DE 250 000 FRANCS SUISSES, QU'ELLE

contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des moniteurs guides de pêche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 portant création de la mention " pêche de loisirs " du brevet