Thanh BUIet au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

X..., demeurant ..., à Bures-sur-Yvette 91440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du buget.

Roger, Dervin, Crouin, Hedan, Vernon, Burel, Padulazzi, Mutot, Mourrier, Saas, Cardine, Delaveau et au ministre de l'intérieur.

X... l'autorisation d'occuper à titre privatif, pendant les saisons estivales, une portion de la place de la Courtine, dépendance du domaine public maritime, en y installant un stand de jeux et une buvette

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux les 17 juin et 17 octobre 1991, présentés pour Mme Marie-Louise Y..., demeurant à Burelles (Aisne) ; Mme Y

travaux qui, s'ils devaient être effectués sur le territoire de la section, ne constituaient qu'une partie d'un programme général d'assainissement prévu pour l'ensemble de la commune et financé sur le buget

d'un montant total de 2200 F en 1969 et de 14400 F en 1970 ; que, selon la société requérante, ces allocations avaient pour objet de couvrir des frais de réception de clients à domicile, des frais de buvette

1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des bugets

qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction refusé, dont le terrain d'assiette est situé en zone ND, concerne l'extension d'une maison d'habitation aux fins d'exploitation d'une buvette

tableau du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et exerce à la clinique Kennedy à Marseille ; qu'il a assumé du 4 février au 21 novembre 1994 des activités médicales à la maison de retraite de Bures-Morainvilliers

Jean-Claude demeurant bâtiment 20, résidence Tournemire-aux-Ulis, par Bures-sur-Yvette Essonne , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977 et tendant

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTIONPUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. Jean A.

préfet de la Haute-Garonne et de la préfète du Tarn du 6 mai 2021 relatif aux travaux de la zone d'aménagement concerté des " Portes du Tarn " située sur les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe et de Buzet-sur-Tarn

Vu 11°, sous le n°378608, la requête, enregistrée le 18 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Burey-la-Côte (55140), représentée par son maire ; la commune

le requérant conteste l'exclusion de ce compte d'une somme de 1 915 euros ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme ainsi retranchée par la commission correspond au financement d'un buffet

postérieurement au jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er mars 2004 ; que, toutefois, Mme A avait notamment produit le 26 juin 2006 un certificat établi le 27 avril 2006 par le professeur Buffet

services de vingt-quatre hectares, répartis de part et d'autre de l'autoroute entre deux demi-aires de services sur chacune desquelles doivent être édifiés une station-service, un restaurant, deux buffets