OCEA dont le siège social est Quai de la Cabaude aux Sables d'Olonne (85100) ; la S.A.

DU CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE AU SEUL MOTIF QU'IL LES AVAIT PRECEDEMMENT DEDUITES POUR LA DETERMINATION DE SES REVENUS FONCIERS IMPOSABLES.

. - Exonération - Personne morale ne se livrant pas à une exploitation de caractère lucratif et n'étant pas de ce fait, passible de l'impôt sur les sociétés - Caractère désintéressé d'une association

[2],RJ1 N'a pas ce caractère : un décret portant organisation d'un référendum.

Z... qui conduisait la liste "Front National" ne pouvait légalement être imprimé sur les bulletins de vote avec des caractères différents : Considérant que l'article R.103 du code électoral, qui dispose

. - Positions - Mutation - Mutation présentant le caractère d'un déplacement d'office. | - Statut, droits, obligations et garanties - Communication du dossier - Mutation présentant le caractère d'une

d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins de France du 23 avril 2005 relative à l'intégration des dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral dans l'assiette de calcul

même code ; que, par une première réclamation du 20 juillet 1994, la société a demandé la décharge des rappels en cause en soutenant que le montant de ces intérêts pouvait être pris en compte dans le calcul

qu'elle a affectées à l'exercice de sa profession, le résultat de cette opération, imposable dans les conditions prévues à l'article 39 duodecies précité et aux articles suivants du même code, doit être calculé

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 28 octobre 1946 : "L'indemnité de reconstitution des éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle ... est calculée

dans son expertise et homologuée par la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Metz dans sa sentence du 9 juillet 1968, présentait, ainsi qu'elle en faisait expressément mention, le caractère

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Divers préjudices - Calcul de l'indemnité.

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Licenciement d'un agent contractuel - Caractère rétroactif.

19-04-02-01-01 Profits n'ayant pas le caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Absence d'intention spéculative.

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Caractère abusif - Imputations personnelles.

. - | SUPPRESSION - CALCUL DES INDEMNITES - FIXATION ET REPARTITION PAR DECRET - CONDITIONS.

Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département, le comité des prestations sociales agricoles peut tenir compte de toutes données de caractère économique se rapportant à la rentabilité