67-03-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - CANAUX - Pollution d'un canal d'irrigation - Défaut

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement, en date du 7 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé un arrêté du 27 juillet 1984 du préfet du Cantal

Recours du ministre de l'environnement tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du Cantal

Louis X..., annulé la décision du 18 mars 1992 du préfet du Cantal refusant de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes de l'intéressé par les gros gibiers sur les parcelles

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux X..., demeurant Hôtel Dagiral à Saint-Bonnet-de-Salers Cantal , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux

E...H...et de la Fédération des ayants-droit de sections de commune du Cantal (FASC 15) ; 1. Considérant que les pourvois de la commune de Vèze et de M.

1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du Cantal

Conseil d'Etat annule un jugement en date du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Cantal

JEAN-CLAUDE , DEMEURANT A MARLAT, AUZERS PAR SAIGNES CANTAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 février 2021 du préfet du Cantal

rejeté son appel contre le jugement n° 0801755-0901723 du 30 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cantal

juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2005 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cantal

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal ; ...............................

par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial du Cantal

X... devant la commission départementale de remembrement du Cantal pour qu'il soit statué sur sa réclamation relative au remembrement de la commune de Vebret Cantal ; Vu les autres pièces du dossier

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des cent cinquante-cinq arrêtés des 2 et 3 février 2023 par lesquels le président du conseil départemental du Cantal

CETAT27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN -Entretien et réparation - [1] Travaux d'entretien des rigoles et contre-canaux.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MARS 1983 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS CANTAL