60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Caractère éventuel - Versement anticipé d'une pension

d'une activité présentant un caractère essentiellement libéral.

n'établissent pas avoir été dans l'impossibilité matérielle ou juridique de se procurer la pièce demadée ; Considérant, d'autre part, que la requête présentée devant le tribunal administratif présentait un caractère

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai pour faire appel - Caractère d'ordre public.

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence de caractère d'urgence de la mesure d'instruction sollicitée.

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Caractère contradictoire - Régularité - Parties convoquées par l'expert.

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Présentation de la requête - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence de caractère d'urgence de la mesure d'instruction sollicitée.

19-04-02-07-01 Rémunération, versée à la suite d'une démission, ne présentant pas le caractère de dommages-intérêts dans le cadre d'un licenciement.

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET -Présentation des requêtes - Production de la décision attaquée - Caractère obligatoire.

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir.

CETAT54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -Caractère de recours en interprétation - Absence.

CETAT36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - NOMINATION POUR ORDRE -Nomination n'ayant pas revêtu ce caractère.

. - Déroulement de l'expertise - Caractère contradictoire.

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Caractère facultatif.

exclusivement rural, dépourvu de construction en dehors des villages et parcouru sur toute sa longueur par la rivière, qui a conservé son caractère naturel ; qu'il présente ainsi, contrairement à ce que

JeanPierre Y..., demeurant à Grosseto Prugna (20000) ; Mme Marie-Anne A... épouse K..., demeurant à Ajaccio (20000) Porticcio, Lieudit Cadarasca ; M.

. | 64 TOURISME -Parcs naturels régionaux - Création - [1] Forme - Consultation des communes territorialement concernées - Caractère facultatif.