DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAINAUT ...

. - LEGISLATION APPLICABLE - TEXTES APPLICABLES LORS DE L'OUVERTURE DU DROIT.* LOI DU 31-7-1962.

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE, dont le siège est

. - Pourboires versés au personnel d 'un casino.

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARTRES ; DECIDE : ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 14 JUIN 1974 EST ANNULE.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 que le gouvernement était dans l'obligation, dès lors qu'il édictait des règles relatives à l'évolution des loyers des contrats renouvelés

MODERE ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

modéré de Toulouse n'est pas un office public et ministériel au sens de ces dispositions ; que dès lors M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

. - Incidence des majorations de loyers sur les différentes impositions.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1994 et le 6 janvier 1995, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER

leur exclusion des salles de jeux, 2°- annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 et l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 ; Vu la loi

MODERE DU LOT-ET-GARONNE A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT

Redouane A, demeurant 63 bloc Castor Ben Guerir (Maroc) ; M.

connaître, sa demande tendant à ce que le tribunal annule le refus de paiement, opposé par le trésorier-payeur de Côte-d'Or, d'une somme ordonnancée par le directeur de l'office public d'habitations à loyer

du 16 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un état arrêté par le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer

X... et par le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière de l'immeuble "Villa Stamboul", Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de l'urbanisme