AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007678834
8 janvier 1982
8 janvier 1982
X..., chef du service de gynécologie-obstétrique du Centre hospitalier de Châteauroux, a refusé d'assumer la responsabilité des interruptions volontaires de grossesse ; que le conseil d'administration
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CETAT:CETATEXT000007873723
7 avril 1995
7 avril 1995
Jacques X..., demeurant chez Maître Jean-Marc Y... ... ; M.
Source officielle