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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678834

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

X..., chef du service de gynécologie-obstétrique du Centre hospitalier de Châteauroux, a refusé d'assumer la responsabilité des interruptions volontaires de grossesse ; que le conseil d'administration

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007873723

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

Jacques X..., demeurant chez Maître Jean-Marc Y... ... ; M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136311

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; que les conclusions présentées par l'ASSOCIATION SET CLUB devant la cour administrative d'appel et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il s'est prononcé sur ce chef

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686434

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

CONSEIL NATIONAL ET DONT IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS QU'ELLES SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTES QUE MLLE X..., PHARMACIENNE A SIERENTZ, FAISAIT COLLECTER LES ORDONNANCES CHEZ

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743039

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745463

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

d'Amiens a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 8 octobre 1981 par laquelle le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Clermont-de-l'Oise a nommé Mme Y... au poste de surveillante-chef

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676560

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

EN QUALITE DE CHEF DE DIVISION A LA DIRECTION DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES ; 3° D'UNE DECISION DU 7 JUILLET 1976 PORTANT NOMINATION DE SOUS-DIRECTEURS A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ;

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627659

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Existence - Intervention d'un chef d'entreprise annonçant des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640059

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte - Litiges concernant le décompte - Réponse de l'administration ne comportant pas rejet sur un chef

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642766

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

.* - PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE - [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - DEMANDE DE REVISION ADRESSEE DIRECTEMENT AU CHEF DE SERVICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634675

Admin. suprême

27 juillet 1917

27 juillet 1917

CETAT16-07-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Chef de bureau de la mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indépendance réciproque de l'action judiciaire et du pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608583

Admin. suprême

11 janvier 1965

11 janvier 1965

. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en dépôt-vente chez un commerçant - Appréciation d'un lien de subordination.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081264

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

26 octobre 1984, ce congé annuel est égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service du fonctionnaire et qu'en vertu de l'article 3 du même décret, le calendrier des congés est fixé par le chef

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155433

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, à Paris, du médecin, chef

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643083

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

TENAIT DE SA NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE MEDECINE GENERALE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE VERVINS, ANNULE UNE DELIBERATION EN DATE DU 15 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISION ADMINISTRATIVE DE CET

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735374

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

FORCIOLI a été radié du répertoire des métiers ; que n'ayant plus la qualité de chef d'entreprise du secteur des métiers, il n'était pas éligible dans le collège des chefs d'entreprise pour l'élection

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730411

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

prud'homal, la société clinique Jeanne-d'Arc a fait valoir que l'intéressée, dans l'exercice de ses fonctions au service chirurgical, avait refusé d'exécuter l'ordre que lui avait donné le docteur Y..., chef

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716740

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Alpes Maritimes du 23 août 1979 qui l'a reclassée dans la carrière de chef

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007689802

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

famille des officiers, marins, fonctionnaires, ouvriers désignés pour occuper un poste à terre à l'étranger, aux colonies, pays de protectorat ou pays sous mandat, pour se rendre dans le lieu où le chef

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036157830

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Considérant, en deuxième lieu, d'une part, que la procédure de gestion de fait permet de saisir en leur chef toutes les personnes ayant contribué à la mise en place de la gestion de fait, même si elles

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