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87 résultats pour « Claude ESSNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

siège est ..., l'union syndicale des médecins des Alpes-Maritimes, dont le siège est à "le Glasgow", ...

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971124

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

L'OFPRA est fondé, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à en demander l'annulation. 6.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022577

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

Claude A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013568

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte" ; qu'aux termes de l'article 900-1 du même code : "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611257

Admin. suprême

5 mai 1970

5 mai 1970

- Date de disposition de la plus-value - Hypothèse où l'acte de vente est assorti d'une clause suspensive.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037040059

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Sur la clause de sauvegarde : 26.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744557

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Il est constitué entre la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la SeineSaintDenis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861187

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article L. 310-7 du présent code " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024364449

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

1994 est renvoyée au Tribunal des conflits.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678176

Admin. suprême

22 octobre 1979

22 octobre 1979

JEUDI QUI SUIT LE JOUR DU SCRUTIN" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI PRECITEE "LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT EST COMPOSEE COMME IL EST DIT

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810753

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Considérant, en revanche, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, si le contrat de distribution des chaînes Disney Channel, Playhouse Disney, Disney CineMagic, ESPN Classic et ESPN America, signé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803456

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Article 2 : L'article 3 de l'arrêt du 19 décembre 1989 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053667836

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

. - PLUS-VALUE SUR PARTS SOCIALES DONT LA PROPRIÉTÉ EST GREVÉE D’USUFRUIT – 1) MODALITÉS D’IMPOSITION – A) PRINCIPE – B) EXCEPTIONS S’APPRÉCIANT AU REGARD DES CLAUSES CONTRACTUELLES EN VIGUEUR À LA DATE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081889

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUYANE, dont le siège est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649063

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE EST REJETE.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008033053

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

de la convention un tout indivisible, le ministre est tenu de refuser, en l'état, l'agrément de la convention ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007680440

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, prise, après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article 26 du décret

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486945

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Auroy une somme de 35 000 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 2 novembre 2004.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008074163

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

L. 243-8 du code prévoit que tout contrat d'assurance construction est réputé contenir, nonobstant toute clause contraire, des garanties équivalentes à celles figurant dans les clauses types ; que l'ASSOCIATION

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007730929

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

." ; que ces clauses ne présentent pas par elles-mêmes un caractère exorbitant du droit commun ; que le contrat dont il s'agit n'a pas d'autre part, pour effet d'associer les consorts Y... au fonctionnement

Source officielle