; 3°) de mettre à la charge de l'association Le Colombier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° L'association Le Colombier a demandé au tribunal

consorts E et de l'IME " Le Colombier ".

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions prises par le ministre de la défense pour l'attribution de l'échelon exceptionnel du grade de colonel à partir de

Article 4 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... versera aux consorts Z... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

; 3°) de mettre à la charge de la SCI La Colombière la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QUE CETTE INDEMNITE SOIT RAMENEE A 250 000 F ; SUR L'APPEL PROVOQUE DE L'ENTREPRISE "COLOMBO" : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE "COLOMBO" N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER

à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1978 portant clôture de la chasse pour la campagne 1978-1979 dans le département de la Corrèze en tant qu'il autorise la chasse des grives et des colombidés

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES CRAPAHUTEURS DE LA COLOMBIERE, dont le siège est ...

A a été liquidée, par arrêté du 27 juin 2005, sur la base des émoluments correspondant au 1er échelon exceptionnel du grade de colonel de gendarmerie ; que M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat du Gaec les Colombières, de Mme C et de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : M. et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le maire de Colomby-Anguerny a refusé de leur

LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE DEPUIS LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 3EME ECHELON NOUVEAU DU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL

Jactel, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société anonyme "Clinique du Colombier" ; - les conclusions de M.

Vu 1°), sous le n° 128 397, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1991, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X..., dont le siège est ...

demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 14 janvier 1987 par lesquelles le ministre de la défense a refusé le versement d'indemnités en réparation du préjudice subi du fait du décès du colonel

X... a été révisée le 11 février 1991 pour être calculée sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade de lieutenant-colonel ; que, par suite, M.

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1997, en tant qu'il retient comme base de calcul de sa pension militaire de retraite le 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

l'industrie lui concédant une pension militaire de retraite, en tant que cet arrêté liquide sa pension sur la base des émoluments correspondant au 2ème et non au 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel