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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703042

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703067

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Vu 1° sous le n° 70 440, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 août 1985, présentés par M.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695177

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695232

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712187

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007712208

Admin. suprême

30 juin 1986

30 juin 1986

tendant à être proclamé élu conseiller général du canton de Coursegoules à la place de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007712212

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Jacqueline Y..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713726

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835101

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin 1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619483

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007895122

Admin. suprême

12 juillet 1996

12 juillet 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1994 et 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007895433

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z... demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007898136

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... au Diable à Vaux-le-Pénil (77000) ; M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899419

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1994, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899426

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 1994 et 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899432

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant à Montfort-enChalosse (40380) ; M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899439

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1994, présentée par Mme Marie-France Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007899445

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007899451

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian Y..., demeurant à Saint-Félix, Gosier (Guadeloupe) ; M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007899459

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant ... ; M.

Source officielle