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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636194

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007948389

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

dispositions législatives qui sont entrées envigueur antérieurement à l'introduction des requêtes, que la légalité de l'arrêté dont l'annulation est demandée n'est en principe pas susceptible d'être contestée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590966

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468541

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007732307

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

51-02-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement des installations de comptage - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736836

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

X... a contesté dans sa requête présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux le montant de la facturation téléphonique établie par l'administration des postes et télécommunications pour la période

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007737583

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a contesté devant le tribunal administratif de Grenoble le montant de ses facturations téléphoniques correspondant à la période allant

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678165

Admin. suprême

22 octobre 1979

22 octobre 1979

DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE UN ELECTEUR EST RADIE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE CONTESTEE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712547

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Mesures préjudiciant au principal - Expulsion d'un occupant du domaine public qui soulève une contestation sérieuse.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616493

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

ont pour objet de couvrir ne sont pas de la nature de celles qui peuvent etre financees par cette categorie de contributions ; Considerant que, dans la mesure ou les impositions contestees sont percues

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620522

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT, CONTESTE LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION DE SON ENTREPRISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FIXEES SELON LE REGIME DU FORFAIT, AU TITRE DE LA

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007655743

Admin. suprême

30 novembre 1977

30 novembre 1977

PRODUIT, EN APPEL UNE ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE DEUX BULLETINS DE VOTE ONT ETE CONTESTES AU COURS DU DEPOUILLEMENT PAR LE SIEUR LAROCHE, AUTEUR DE L'ATTESTATION, CELUI-CI A SIGNE LE PROCES-VERBAL DU

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007661171

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

FAITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.177 A R.179 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS LES TROIS JOURS DE L'ENREGISTREMENT DE LA PROTESTATION, AUX CONSEILLERS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274953

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

En premier lieu, c'est sans erreur de droit que le tribunal administratif de Versailles a déduit de la circonstance, non contestée, que le contrat de cession de la parcelle concernée avait été communiqué

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642566

Admin. suprême

20 novembre 1970

20 novembre 1970

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611754

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

. - Défaut d 'interprétation formelle de la loi fiscale antérieure à l'imposition contestée.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608757

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

. - Questions concernant la preuve - Contestation sur la valeur d'une comptabilité.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606385

Admin. suprême

19 janvier 1966

19 janvier 1966

. - Contestation sur l'authenticité de la signature apposée sur la demande introductive d'instance.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632933

Admin. suprême

25 novembre 1892

25 novembre 1892

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Convention contestée - Recours pour excès de pouvoir non recevable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633377

Admin. suprême

8 août 1894

8 août 1894

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Demission contestée - Compétence.

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