AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636194
3 mai 1918
3 mai 1918
CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 2747
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CETAT:CETATEXT000007948389
13 juin 1997
13 juin 1997
dispositions législatives qui sont entrées envigueur antérieurement à l'introduction des requêtes, que la légalité de l'arrêté dont l'annulation est demandée n'est en principe pas susceptible d'être contestée
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