El Sayed Ali X... Y..., demeurant ... ; M.

Ali X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Said Ali Y..., demeurant S/C X...

Amadou Ali X..., demeurant ... ; M.

E D, agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy (Allier

Philippe X..., demeurant 23 place de la Liberté à Commentry (Allier), le bénéfice d'une dispense des obligations du service national au titre de l'article L.32 du code du service national ; 2° annule la

Mahmoud Ali Abdallah X, faisant élection de domicile au siège de ... ; M.

Y... a été domicilié en Algérie de 1964 à 1989 et ainsi ne résidait pas en France à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'il aurait été retenu

B, ancien membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1965 D'HONORAIRES S'ELEVANT A 106 819 F POUR DES TRAVAUX EFFECTUES EN ALGERIE, ET QUI LUI ONT ETE PAYES AU COURS DE CETTE DERNIERE ANNEE ; CONS

Sidi Ali Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M.

, en outre, établi leur domicile en France et conservé la nationalité française ; Considérant que M.

en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, à Albi (81012) ; la VILLE D'ALBI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre

X..., il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas omis de répondre au moyen tiré de ce que le domicile fiscal du requérant aurait, en 1975 et 1976, été situé en Algérie

Azzedine Y, élisant domicile à Aida, 2, route de Clisson à Nantes cedex 02 ; M.

Oualid A, élisant domicile chez M. Houcine B, domicilié ... ; M.

DES UNS ET DES AUTRES S'ENTEND DU DOMICILE TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 164-1, 2E ALINEA ; QU'AINSI DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE LES CONTRIBUABLES FRANCAIS "AYANT SUR

X, élisant domicile ... ; M.