du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser une indemnité de 100 000 F plus les intérêts à compter du 10 décembre 1981, ces intérêts étant capitalisés à la date

QU'A LA DATE DU 17 JUILLET 1972 LES REQUERANTS ONT PRODUIT LE TEXTE INTEGRAL DES ARRETES ATTAQUES ; QU'AINSI, LES REQUETES SONT RECEVABLES ; SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES : CONS.

mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février et le 27 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement du tribunal administratif de Marseille en date

législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date

A...a répondu à ces demandes par un courrier daté du 15 novembre 2011, que l'administration fiscale a reçu le 22 novembre suivant ; qu'à l'issue de l'examen de sa situation fiscale personnelle, M.

FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERSAILLES AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE A LA DATE

construction et de l'habitation, le 1er janvier 2012, mais pour lesquelles le délai laissé à l'administration pour exécuter la décision favorable de la commission de médiation avait expiré avant cette date

94310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les articles 4 et 5 de l'arrêté en date

SOTTEVAST MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 3 MAI 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE

. - DATE D 'EVALUATION..* RESERVE DES DROITS A INDEMNITE DEFINITIVE.

.* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

M. et Mme B...et M. et Mme C...se pourvoient en cassation contre les arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 14 juin 2017 ayant rejeté leurs requêtes dirigées contre les jugements

..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 NOVEMBRE 1972 ET 4 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE

décret du 12 octobre 1977 ; Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date

D'AQUITAINE, agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Pau en date

X..., architecte, décédé le 18 octobre 1974, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans les a condamnés, solidairement

VU LE JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE

de la conclusion de la convention procédant à cette cession ou cette location, à moins que celle-ci n'ait prévu que l'opération prendrait effet à une date postérieure ; qu'ainsi en se fondant, pour juger

actif professionnel et du transfert dans son patrimoine privé des deux immeubles d'habitation objets de la donation partage ; qu'elle a ensuite remis en cause, par une notification de redressement en date

." ; Considérant que pour annuler la décision en date du 25 novembre 1982 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a reconnu M.