DÉROGATIONS. - RÈGLE DE CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE - DÉROGATION JUSTIFIÉE PAR LA NÉCESSITÉ D'ÉVITER UNE DIMINUTION DE LA POPULATION COMMUNALE (ART. L. 111-1-2, 4°) - NOTION.

ET CIE" LE 29 AVRIL 1974, DOIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 33 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 6°

DOIT ETRE DE 18,50 METRES, SOIT 6 NIVEAUX REZ-DE-CHAUSSEE, 4 ETAGES DROITS ET UN ETAGE EN RETRAIT " ; QU'IL PERMET TOUTEFOIS DE DEROGER A CES REGLES PAR UNE DISPOSITION FINALE AUX TERMES DE LAQUELLE "

pratique à titre autre que de détail soit des ventes portant sur les produits soit des opérations accessoires à ces ventes dont les listes sont fixées par arrêté interministériel ; que, toutefois des dérogations

prise le 24 août 1972 par le préfet de la Haute-Garonne, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite déclaration préalable et ladite décision de dérogation.

, le quartier du Récébédou n'ayant pu se développer par suite des règles d'urbanisme applicables dans la commune ; que, s'il résulte des dispositions susvisées du code de la santé publique qu'une dérogation

DATE DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES VOSGES EN DATE DU 13 MARS 1972 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE DEROGATION

CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 5.880.323 MARKS OU SA CONTRE-VALEUR EN FRANCS FRANCAIS, AVEC INTERETS DE DROIT ET CAPITALISATION DES INTERETS, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES DEBOURS

aluminé en méconnaissance de la règle ci-dessus rappelée du plan d'occupation des sols ; que la société requérante ne saurait, en tout état de cause, utilement soutenir qu'il aurait pu être légalement dérogé

EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ; CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX QUI FONT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE LE 7 MARS 1974 A M.

. - DEROGATIONS

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution des biens - Détermination du début de la période de reconstitution

. - Dérogation en cas de fermeture d'établissement pour cause d'expulsion [article 1480 du C.G.I.].

.* ACTES INDIVIDUELS - ARRETE ACCORDANT UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT.

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations accordées illégalement - Conséquences

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations - Antériorité des demandes par quartier

l'intéressé, par application des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique selon lesquelles l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION