en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'aux termes de l'article 3.4. de la convention par laquelle le SYNDICAT MIXTE POUR LE TRAITEMENT DES RESIDUS URBAINS a délégué

01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciement de délégués

COMPETENT ; QU'AUCUNE NECESSITE PROPRE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES NE JUSTIFIE QUE LES DELEGUES DE BORD SOIENT PRIVES DU DROIT RECONNU PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX DELEGUES DU PERSONNEL

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail relatif à la protection dont bénéficient les délégués du personnel lorsque leur licenciement est envisagé, dispose

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE OU SUPPLEANT, ENVISAGE PAR LA DIRECTION, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT

VANDAMME, DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE QUI A, LE 22 OCTOBRE 1980, SOLLICITE A NOUVEAU L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR RAISON ECONOMIQUE M.

CETAT54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Motifs du licenciement d'un délégué du

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le préfet demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le conseiller délégué

D'OU IL RESULTE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS FAIT VALOIR LEURS DROITS A PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU JOURNAL LES NOUVELLES ; VU LA LOI DU 15 DECEMBRE

Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat, et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions ..." ; Considérant, d'une part, qu'il

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les délégués du personnel, ainsi que les salariés candidats aux fonctions de délégué

BENEFICE DE L'AMNISTIE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA REQUETE N'EST DES LORS PAS DEVENUE SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

X... qui avait été désigné comme délégué syndical; que par jugement en date du 20 décembre 1980 le tribunal d'instance de Laval a déclaré nulle cette désignation ; que le licenciement envisagé ne nécessitant

NATURE PAR ELLE-MEME, A ENTRAINER LA NULLITE DES VOTES AINSI CONSTATES ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE "DANS LA PLUPART DES BUREAUX DE VOTE", LES ASSESSEURS ET DELEGUES

de la société SOBEA, la décision de l'inspecteur du travail de Clermont-Ferrand en date du 3 mars 1983 fixant à six mois l'ancienneté pour être éligible lors des élections pour la désignation des délégués

droits acquis que Mme X... tenait du refus précédemment prononcé ; Considérant, en tout état de cause, que si la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été précédée d'une consultation des délégués

Raymond X..., délégué du personnel ; 2°) rejette la demande présentée par le syndicat C.G.T. de la société Montalev devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le