135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE.

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -DELEGATION DE SIGNATURE - PREFET DE LA

POLIGNY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département défère

1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Porcelette en date du 14 août 1987, le mettant en demeure

DE DIX SALARIES ET MOINS DE CINQUANTE, LES EMPLOYEURS QUI PROJETTENT D'Y EFFECTUER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL SONT TENUS DE REUNIR ET DE CONSULTER LES DELEGUES

SI LA MISE EN DEMEURE RESTE SANS EFFET OU SI LE DERNIER DELAI ASSIGNE N'EST PAS OBSERVE, LE CONSEIL STATUE.

440 F et 32 000 F pour les années 1966, 1967 et 1968 respectivement, proviennent uniquement des redressements qui ont été apportés aux bénéfices imposables de la Société à responsabilité limitée "Delattre

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée, en premier lieu, contre l'arrêté du ministre délégué

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation d'une loi à un R.A.P. pour

BLANC MESNIL lui a enjoint par lettre recommandée de rejoindre son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation des cadres de l'administration communale s'il n'obtempérait pas à cette mise en demeure

Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 2001, par lequel le magistrat délégué

novembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de La Garenne-Colombes s'est déclaré incompétent pour procéder à la répartition des sièges entre les collèges électoraux en vue des élections des délégués

PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTE PAR LE GOUVERNEMENT SANS QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT ETE PREALABLEMENT ENTENDU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES DELEGATIONS

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.

Il peut, en toute matière, déléguer à un ou plusieurs des vice-présidents l'exercice d'une partie de ses attributions. " et qu'aux termes de l'article 174 de cette même loi organique, dans sa rédaction

Francis Delattre, député ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

AUBE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT UN ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DES LOGES MARGUERON A DONNE UNE DELEGATION

chef du service des routes de la même direction départementale, portant l'une et l'autre rejet de la demande de M. et Mme Y... et de Mme X..., qui avaient sollicité l'autorisation de créer, pour la desserte

Neveux et Rouyer, de la société ESTP, de la société Sudequip, de la société Delattre et de la société Ineo Provence et Côte d'Azur les frais d'expertise d'un montant de 35 025,80 euros.