de fer et la société d'équipement du département de Saône-et-Loire soient condamnées à lui verser une indemnité de 208 469,51 F, en réparation du préjudice subi par Gaz de France à l'occasion du déplacement

LA DECISION DU 7 AOUT 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE RELATIVE AU SOMMES AVANCEES PAR ELLE POUR LE DEPLACEMENT

Verger et Delporte le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976

termes de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse

Y..., résidant à Courcelles (Nièvre) tout en travaillant à Paris distant de 220 km, a déduit, à titre de frais professionnels, du montant de ses traitements et salaires des frais de déplacements et de

-Délibérations contraires à la loi et de nature à compromettre l'équilibre financier - Organisation d'une réunion d'information - Participation à une telle réunion - Prise en charge des frais de déplacement

-Délibérations contraires à la loi et de nature à compromettre l'équilibre financier - Organisation d'une réunion d'information - Participation à une telle réunion - Prise en charge des frais de déplacement

: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FILM INTITULE "LE BORDEL OU LA MAISON DES CONFIDENCES" NE CONTIENT PAS DE SCENES PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE ; QUE, DES LORS, SI PEU DELICATE

ayant rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 25 avril 1986 du bureau du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord, relative aux frais de déplacement

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 : "TOUT MANQUEMENT PAR UN MAGISTRAT AUX DEVOIRS DE SON ETAT, A L'HONNEUR, A LA DELICATESSE OU A LA DIGNITE, CONSTITUE

COMME MAL DIRIGEE LA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT FORMEE PAR LA SOCIETE ANTAR A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES SOMMES QU'ONT ENTRAINE OU QU'ENTRAINERONT POUR ELLES LES TRAVAUX DE DEPLACEMENT

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de MmeBOZZA-DELPLACE, - les conclusions de M.

04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Départements d'outre-mer - Prise en charge des frais de voyage - Exclusion des frais de déplacement

Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 66619 du 10 août 1966 modifié » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 90437

ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Contreseing du garde des Sceaux non nécessaire pour un arrêté fixant le régime des indemnités de déplacement

CETAT08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Rémunération - Indemnités - Indemnité de frais de déplacement due aux militaires servant en Algérie

REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnités aux fonctionnaires se déplaçant outre-mer [décr. des 13-26 juin 1912] - Notion de déplacement

appelés à servir dans un territoire d'outre-mer est réservée à ceux qui sont affectés en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement et qu'elle n'est pas due lorsqu'il n'y a pas eu déplacement