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administratif de Toulouse en date du 10 janvier 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à l'Association ouvrière des compagnons du Devoir du Tour de France la décharge du versement destiné

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. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail.

.] - Définition du foyer - Circonstance sans influence sur cette définition.

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ces dispositions, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la construction faisant l'objet du litige devait être regardée par ses caractéristiques propres comme ayant été principalement destinée

assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; Cons. qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe professionnelle " 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs

VILLE DE ROUEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RETENANT LA QUALITE DE "DESSINATEUR