AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458529.20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme C soutient que le tribunal administratif de Dijon a inexactement qualifié les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le diabète
Source officiellePage 4 sur 10
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007726
16 novembre 2007
16 novembre 2007
dossier soumis aux juges du fond que si l'état de santé de Mlle A nécessite une prise en charge médicale, elle ne serait pas dans l'impossibilité de bénéficier effectivement du traitement approprié à son diabète
Source officielle