. - Nature de la preuve définie par jugement avant dire droit [expertise] non frappé d'appel.

le président du conseil régional ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite

. ; Considérant que saisi, en conséquence, par M. et Mme X..., d'une demande tendant exclusivement à "faire dire et juger que la commune de Lachambre est entièrement responsable de l'inondation", le tribunal

. - Jugement intervenu à la suite d'une expertise ordonnée par un jugement avant dire droit frappé d'appel par le ministre mais avant que le conseil d'Etat ait statué sur le recours du ministre.

. - Moyen tendant à remettre en cause la charge de la preuve tranchée par un jugement avant dire droit définitif.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la chambre régionale de discipline d'Ile-de-France a, par le jugement avant dire droit attaqué, jugé que la plainte formée par le président du conseil

code dispose : Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement avant dire

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279180 en date du 20 juillet 2005, ordonne au conseil de la concurrence de respecter le principe du contradictoire à l'égard des sociétés requérantes à tous les stades de cette mesure d'instruction, dise

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. - CONVENTION RELATIVE À L'EXTRADITION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE DU 27 SEPTEMBRE 1996 (DITE CONVENTION DE DUBLIN) - REFUS D'EXTRADITION EN CAS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE

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Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision avant-dire droit du 7 juin 1997, le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Bourgogne a jugé qu'il était

. - PAIEMENTS COMPENSATOIRES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES (RÈGLEMENT (CEE) N° 1765/92 DU CONSEIL DU 30 JUIN 1992) DITES AIDES SURFACE - FAUSSE DÉCLARATION FAITE DÉLIBÉRÉMENT