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520 résultats pour « Dommerc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470211.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Le syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie (SYNAPSES) et le syndicat national des professions du

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007701733

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

articles 1° et 2° de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 à : - l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit des solutions de soude caustique à usage domestique

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617210

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

PARTIELLE DE L'IMPOSITION CONTESTEE PAR LES MOTIFS QUE LA DOMESTIQUE N'ETAIT PAS EMPLOYEE A TEMPS COMPLET ET NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR LE CALCUL DU REVENU ET QUE, PAR SUITE, LA MAJORATION DE 25 % N'ETAIT

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008106971

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

. ; Considérant, en troisième lieu, que si des militants ont fourni gratuitement des denrées alimentaires de confection domestique et des boissons pour cinq manifestations organisées par M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214058

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

aux juges du fond que la COMMUNE DE FLESSELLES a adhéré, dès sa création le 28 février 1978, au syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères des cantons de Bernaville, Domart

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449891.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Le I. de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment, la liste limitative des espèces animales non domestiques

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617865

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

DISPOSITIONS QUE LES PRODUITS PETROLIERS MENTIONNES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE FUEL-OIL DOMESTIQUE, N'OUVRENT PAS DROIT A DEDUCTION, ALORS MEME QU'ILS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671610

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

DATE DU 30 JUIN 1976 EN TANT QU'IL MODIFIE L'ARTICLE 15 BIS AJOUTE PAR L'ARRETE DU 27 JUIN 1975 A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AU CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008022226

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030186690

Admin. suprême

2 février 2015

2 février 2015

des 1er et 7ème alinéas de l'article 521-1 du code pénal : " Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490953.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

octobre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668996

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET ASSIMILANT A DES PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE LES PROGRAMMES VISANT A MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668923

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

PROTECTION DE LA NATURE : "LORSQU'UN INTERET SCIENTIFIQUE PARTICULIER OU QUE LES NECESSITES DE LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BIOLOGIQUE NATIONAL JUSTIFIENT LA CONSERVATION D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241671

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

-Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451170.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Vu la procédure suivante : La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de 2012

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689957

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

fonction de secrétaire général qui était la sienne, ils constituent une faute sérieuse ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; qu'en visant cet avis et en ajoutant que "lors de la livraison de fuel domestique

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789023

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

industriel n° 2 auprès de la société anonyme de raffinerie des Antilles du 1er au 30 avril 2013, au prix fixé par l'arrêté du 28 mars 2013 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:470443.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 ; - le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 ; - l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Selon les dispositions combinées des articles L. 337-7, L. 337-8 et L. 337-9, à compter du 1er janvier 2016, seuls les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469975.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

commune de Vieux-Bourg a mis à sa charge, en l'absence des diligences effectuées par elle pour se conformer à l'obligation de réalisation d'un raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques

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