la SAS GIRAUD NORD venant aux droits de la SA Transports Dubaille, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Douai

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la direction générale des douanes

X..., inspecteur des douanes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le statut général de la fonction publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... a déclaré au titre de l'année 1978 des revenus d'un montant de 90 200 F ; que l'administration fiscale, à la suite d'une communication de l'administration des douanes, ayant appris que M.

dont le siège social est situé 90, Grande Rue à Grèges (76370) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00316 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Douai

utilisé les renseignements contenus dans un certain nombre de pièces, dont elle a eu connaissance par l'exercice de son droit de communication, qui avaient été saisies par des agents du service des douanes

Par un arrêt n° 14DA00920 du 22 septembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et fait droit à la demande de la société.

et à l'enregistrement des représentants en douane, et, d'autre part, de l'avant-dernier alinéa du point 5 de la fiche 4 " Obligations du représentant en douane enregistré " de la circulaire du 14 juin

Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.

Aux termes de l'article 46 du code des douanes : " 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. / 2.

SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES-SUD DOUANES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du directeur de l'établissement public de la Masse des Douanes en date des 7 et 16 juillet 1998 par

de Douai tendant à la communication de l'inventaire des biens de la concession.

Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES-SUD DOUANES une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

BONNETTERIE ET DE CONFECTION EN PROVENANCE D'ITALIE, SUR LA PRESENTATION DES LETTRES DE VOITURE ET DES DOCUMENTS DOUANIERS ETABLIS AU NOM DE CETTE SOCIETE ET DEROBES PAR EUX AU BUREAU DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

de la société des eaux de Douai, - les conclusions de M.

du 26 octobre 1993 du directeur général des douanes et droits indirects et à ce que le personnel de la direction des douanes et droits indirects bénéficie des dispositions des notes des 7 février et 14

N.27-11 A-III DU TARIF DES DOUANES UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; D LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES, UTILISES COMME MATIERES PREMIERES OU AGENTS