transmission de cet arrêté à l'exploitant et du rapport établi par l'ingénieur des mines compétent, que ledit arrêté n'a été pris que "sous condition de l'achèvement de ces travaux", notamment, de drainage

Le canal d'amenée d'eau, qui surplombe le chemin des sources, voie communale, est au nombre des ouvrages concédés et comprend un système de drainage des eaux de fuite du canal ainsi que des eaux pluviales

éloigné l'ensemble de la propriété du requérant de ses bâtiments d'exploitation ; que, par ailleurs, le moyen selon lequel le remembrement en cause aurait entraîné des difficultés accrues pour le drainage

X... et les propriétaires des parcelles contiguës tendant au drainage collectif de l'ensemble de la zone, n'entrainerait pas, à la supposer vérifiée, que les conditions d'exploitation de la propriété de

Marais Nord des Cordes en tant que ladite délibération décide la signature d'une convention avec la société requérante pour la réalisation de travaux topographiques et l'étude d'un projet technique de drainage

même que la commune puisse faire appel au bénévolat dans une large mesure pour la réalisation de ces équipements, il est constant que des travaux de cette envergure, tant pour les terrassements et le drainage

, QUI AVAIT PROCEDE AU LOTISSEMENT DU TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE ETAIT EN COURS DE CONSTRUCTION, N'AVAIT PAS ENCORE MIS EN PLACE LE RESEAU D'EVACUATION DES EAUX DE PLUIE, DE RUISSELLEMENT ET DE DRAINAGE

dans le centre commercial de Chasseneuil-du-Poitou, le commissaire de la République du département de la Vienne s'est fondé, dans son arrêté en date du 27 juin 1984, sur l'importance de la population draînée

la même catégorie qui lui avait été initialement attribuée, Mme Z... soutient que la valeur de cette dernière parcelle a été sous évaluée faute d'avoir tenu compte des travaux de déboisement et de drainage

FAIT ; MAIS CONSIDERANT QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INONDATIONS AURAIENT PU ETRE LIMITEES SI LE REQUERANT, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE SES PARCELLES, LES AVAIT DOTEES D'UN SYSTEME DE DRAINAGE

EST PRINCIPALEMENT IMPUTABLE A L'INSUFFISANCE DE LA SECTION DU CONTRE-CANAL QUI NE PERMET PAS D'ASSURER UN DRAINAGE CORRECT DU DOMAINE DE LAMOTTE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION PRECITEE,

X... soutient qu'il s'agit de terrains humides, qui nécessitent un drainage, et qui donc n'auraient pas dû être classés en classe 2, ces parcelles comportent en fait pour plus de la moitié des terrains

D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QU'A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE REVEILLON MARNE , LA COMMISSION COMMUNALE A DECIDE LA CREATION D'UN FOSSE DE DRAINAGE

OPERATION D'ASSAINISSEMENT DES MARAIS APPARTENANT A LA COMMUNE DE CANDILLARGUES, SPECIALEMENT AMENAGEE PAR L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE DE DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN, AFIN D'ASSURER LE DRAINAGE

du fait du ruissellement d'eaux pluviales sur leur propriété et à leur payer les frais d'expertise et, d'autre part, d'enjoindre à cette commune de prescrire les études préalables à des travaux de drainage

X..., à l'exception de ceux qui résultent du tarissement d'une source et dont il ressort des pièces du dossier qu'ils sont la conséquence de la pose d'un drain par la société "La Cellulose d'Aquitaine"

l'Etat, des travaux de rehaussement de la chaussée et de construction d'un trottoir le long du mur de la propriété des époux X... et, enfin, aux infiltrations d'eaux dans les terres de remblai, non drainées

X..., de ce que les eaux drainées par le chemin communal provenaient de fonds desservis par ce chemin et qu'elles ont traversé un chemin départemental avant d'envahir la propriété de M.