Sur la demande tendant à l'envoi d'un bilan trimestriel des mesures prises pour l'exécution des mesures ordonnées en référé : 4.

Ces corrections ne peuvent toutefois, en vertu des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts citées au point 1, affecter le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

affectés à la poursuite de l'exploitation de l'entreprise ; que, par suite, ces caisses qui n'avaient pas cessé d'être des immobilisations, ne pouvaient être comptabilisées en marchandises en stock au bilan

rétabli sur des bases réelles les comptes individuels de ses clients au 1er janvier 1972, a constaté une différence de 347 916,32 F entre le solde débiteur du compte collectif de clients figurant au bilan

d'ouverture du premier exercice non prescrit, alors que les rectifications opérées ont impliqué la correction du bilan d'ouverture de l'exercice clos en 2015, premier exercice non prescrit ; - a commis

sous-estimation ou une sur-estimation de l'actif net du contribuable, ces erreurs ne peuvent plus être réparées dans ce bilan ; que, d'autre part, la valeur de l'actif net à l'ouverture d'un exercice

DE 900.000 F, UNE PARCELLE DE TERRE DE 41.198 METRES CARRES SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ... ... , DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS INSCRITE A L'ACTIF DU BILAN

Il résulte de ces dispositions qu'un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer de manière régulière

d'ouverture ni au bilan de clôture des exercices soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

Ces corrections ne peuvent toutefois, en vertu des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts citées au point 1, affecter le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

code general des impots, pris pour l'application de l'article 49 du meme code:"les entreprises ... qui ont procede a la reevaluation de tout ou partie de leur actif ... sont tenues ... d'etablir leur bilan

de l'actif net de l'entreprise au cours de l'exercice suivant ou des exercices ultérieurs ; qu'ainsi, la situation ne peut être appréciée, à cet égard, que par la production, par l'entreprise, d'un bilan

, qui lors de sa création, lui ont, sans transfert de propriété, été affectés et remis à titre de dotation par l'Etat pour lui permettre d'accomplir sa mission ; Considérant qu'en faisant figurer à l'actif

notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apport en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan

ou d'un alignement d'arbres situés rue Charles Infroit à Champigny-sur-Marne jusqu'à ce que la préfète du Val-de-Marne se prononce sur une demande réactualisée de la commune de Champigny-sur-Marne faisant

par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire ".

du débat contradictoire avec les contribuables, que sur le plan fiscal cette réévaluation aurait dû faire l'objet d'une réintégration extra-comptable au lieu d'être purement et simplement inscrite au bilan

DEVAIT ETRE MAJOREE DU MONTANT DE LA R ESERVE DE REEVALUATION INSCRITE AU PASSIF DU BILAN DE CETTE SOCIETE ET QUE LE TERRAIN QUE M. MICHEL Y...

Le 2 juin 2004, la société COFEPP a acquis l'ensemble immobilier faisant l'objet du contrat en levant l'option d'achat, au prix de 0,15 euro.