54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

du tribunal administratif de Montpellier lui aurait été notifié, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU GARD n'a pas eu la qualité de partie à l'instance et n'est, par suite, pas recevable à faire

ONT CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION OU A LA CONSERVATION DES BIENS DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SONT ADMIS, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A FAIRE

X... soutient avoir adressé le 3 mars 1986 au conseil national de l'Ordre des médecins un télégramme signifiant son intention de faire appel de ladite décision, il ressort des pièces versées au dossier

d'Etat par la voie de l'appel ; En ce qui concerne l'appel de l'Association "SOS DEFENSE" ; Considérant, en premier lieu, que l'Association "SOS DEFENSE" est sans intérêt, et par suite, irrecevable à faire

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Toulouse l'a informée que, par son jugement du 16 mai 1990, le tribunal administratif avait épuisé sa compétence sur le litige dont elle l'avait saisie, et qu'il lui appartenait, le cas échéant, de faire

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Considérant que par l'instruction contestée du 12 janvier 1987 le ministre des affaires sociales et de l'emploi a invité le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à faire

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X... tend à faire adresser une injonction à l'administration par le juge administratif ; que les conclusions de cette demande sont, par suite, entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent, en

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UN DELAI DE DEUX MOIS POUR FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DES PARTIES MENACANT RUINE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, ET A AUTORISE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE MOSELLE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE

X... lui demandait de le renseigner sur ses droits en matière de revenu minimum d'insertion et d'aide au logement ne pouvait en tout état de cause faire naître une décision implicite de rejet susceptible

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