complémentaire, enregistrés le 26 avril et le 27 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM ET DE LEURS FILIALES

droit sur les conclusions de la SOCIETE HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE présentées devant le tribunal, ordonné un supplément d'instruction afin de savoir si la situation nette comptable négative de sa filiale

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. / La liberté

traduit une immixtion directe ou indirecte dans la gestion de cette filiale ayant pour effet de conférer à l'acquisition et à la détention de parts de cette filiale le caractère d'activités économiques

qui bénéficie du régime spécial de déduction sont exclus du régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 et aux I et II de l'article 216 du code général des impôts, proportionnellement

Pour cela, elle exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion des établissements affiliés ainsi que sur leurs filiales ".

Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette

redistribués par une société mère, que ces filiales soient situées en France, dans un autre pays de l'Union européenne, ou dans un Etat tiers à l'Union européenne. 6.

par ses deux associés ; qu'elle a conclu, le 10 octobre 1996, en vue d'étendre à l'Ile-de-France et à la Haute-Normandie le réseau de ses boulangeries franchisées, une convention avec la société DAS, filiale

, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet État membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie

SISES EN ALGERIE, EN A FAIT APPORT A CELLES-CI "MOYENNANT L'ATTRIBUTION DE 26 880 ACTIONS DE 100 F NOMINAL" DE SA FILIALE D'ALGER, DE "3 690 ACTIONS DE 100 F NOMINAL" DE SA FILIALE D'ORAN ET DE "11 000

autre que la France, instituent entre les sociétés mères un traitement discriminatoire au regard du droit au respect de leurs biens, selon le lieu d'établissement de leurs filiales. 8.

clos le 31 décembre 1984 à raison de l'incorporation, dans son résultat imposable, d'une somme représentative de la rémunération du droit d'usage et d'exploitation de sa marque et de son logo par ses filiales

résidentes que de ceux provenant de filiales établies d'autres Etats membres satisfaisant aux critères d'éligibilité autres que la résidence ' " Par un arrêt n° C-407/22 et C-408/22 du 11 mai 2023, la

, au sens de l'article 4, paragraphe 2, dernière phrase, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats

, elle devait être regardée comme ayant eu la volonté de rémunérer ces prestations séparément des achats de marchandises auxquels elle procédait auprès de cette même filiale ; - a dénaturé les pièces du

membre mais ne répondant pas à cette condition ; - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'il en résulte une discrimination entre filiales situées dans un autre Etat membre

française ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en se fondant sur le contenu des contrats signés avec sa filiale française et sur ce que les salariés