Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a procédé par erreur au déboisement et au reboisement d'une parcelle située sur le territoire

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 62 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LE DEVELOPPEMENT

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que des listes panachées de candidats ont été distribuées le jour du second tour du scrutin des élections municipales

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le permis de construire accordé à M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions par lesquelles M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que pour demander l'annulation de l'élection, acquise au premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 25 septembre 1988, de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration militaire ait commis une faute dans la diffusion, auprès des sous-officiers remplissant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code électoral, tout électeur "doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les sujétions imprévues rencontrées par une entreprise en exécution d'un marché public ne peuvent ouvrir droit à indemnité que si elles présentent

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'un des moyens invoqués par la VILLE d'ANGERS à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme GADRAS X... demande l'annulation de la décision en date du 15 janvier 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif, saisi