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1 432 résultats pour « Fortuna »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467252.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Matoury a prononcé la mise en péril imminent sur le site du Mont Fortuné

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

FORTUNAT

SIREN 398885798Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

29/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORTUNA

SIREN 441635711Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

29/07/2026

Voir →

Radiations

CORVASIER, Orlando, Fortunato, Eugénio

SIREN 880910617Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORTUNAT

SIREN 487469223Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORTUNA INVEST

SIREN 904802089Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

26/07/2026

Voir →

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466347.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

dossier ; Vu : - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488673.20231207

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928813

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

B du livre des procédures fiscales, la prise de position formelle exprimée dans la proposition de rectification du 11 juillet 2007 qui lui avait été adressée en matière d'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845273

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

et 2010 à hauteur respectivement de 223 842 euros, 270 759 euros et 266 946 euros et l'imputation de ce plafonnement sur les impositions supplémentaires dues au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629054

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442754

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

50 % du montant de leurs revenus de l'année 2006 soit calculée en ne tenant pas compte du dégrèvement, prononcé en 2006 et versé en 2007, qu'ils ont obtenu au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456995.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention signée le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618643

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DUDIT CODE, CES PENSIONS NE SONT ACCORDEES QUE "DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159004

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

sommes versées par l'aide sociale ; il soutient que l'annulation des décisions des commissions d'aide sociale exigeait une nouvelle décision de la commission d'admission ; que le recours à meilleure fortune

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633442

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la convention entre la France et les Etats-Unis d' Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415498

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Aux termes de l'article 885 T ter du code général des impôts, relatif à l'évaluation de certains biens entrant dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, dans sa rédaction en vigueur à la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673265

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315818

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

et 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642925

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642926

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642927

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642928

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642929

Admin. suprême

12 mai 2015

12 mai 2015

gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sur la fortune

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626676

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

au cours de ces deux années, de revenus d'un montant au moins équivalent ; Considérant que si, pour apporter la preuve qui lui incombe, la requérante fait valoir qu'elle disposait d'une importante fortune

Source officielle