CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation de la loi - Bois communaux - Frais de garde - Impôt foncier - Imposition extraordinaire

Jean Robert X..., demeurant ... et le SYNDICAT DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège est à Parempuyre, représenté par son président en exercice M.

. - MAGISTRAT DU SIÈGE NOMMÉ SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX APRÈS AVIS CONFORME DU CSM – DÉCRET DE DÉPORT DU 11 JANVIER 2024 PRÉVOYANT QUE LE GARDE DES SCEAUX NE CONNAIT PAS DES ACTES RELATIFS À LA

des conseils réunis à cet effet, et que les fonctions de l'administration provisoire illégalement nommé avaient pris fin à cette date ; qu'ainsi la demande était sans objet ; que, dès lors, le silence gardé

. - Majorations pour enfants - Conditions - Délégation judiciaire des droits de puissance paternelle - Jugement relatif à la garde d'un enfant ne valant pas délégation de ces droits.

Francis X... en qualité de garde particulier de l'association RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE pour la surveillance d'un refuge créé par celle-ci à Veslud ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde

REQUETE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 77-898 DU PREMIER MINISTRE DU 2 AOUT 1977, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GAUDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête dirigée d'une part contre la décision du 27 février 1987 du directeur du centre hospitalier général de Rambouillet établissant la liste des gardes

annulé sa décision de rejet de la demande de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin tendant au remboursement des sommes versées pour l'entretien des agents du service départemental de garderie

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Exécution d'un service public - Quasi-contrat - Transport et garde

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mmes X..., A..., B..., Y... et l'ASSOCIATION RHODANIENNE DES GARDIENNES D'ENFANTS ET DE PARENTS D'ENFANTS GARDES

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, dans le deuxième alinéa du 3) de la lettre du 10 juillet 1997 adressée par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président du bureau d'aide juridictionnelle

direction du budget 2 A n° 58, direction générale de l'administration de la fonction publique FP N 1318 du 20 avril 1978 relative à la déduction du complément familial du montant de l'allocation de garde

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 janvier 2009 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a mis fin à ses fonctions et à celles de M.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un incendie a été provoqué le 3 juillet 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et Famille », par un mineur dont la garde