Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'eu égard à ses termes, la requête de Mme A doit être

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance

titulaires ou stagiaires ont droit au logement ou à l'indemnité communale en tenant lieu" ; Considérant qu'il est constant que si Mme X... avait acquis la spécialité de rééducatrice en psycho-motricité elle gardait

Considérant enfin, que le livre-journal produit se bornait à une centralisation et qu'il résulte de l'instruction que les livres auxiliaires n'ont pas été présentés au vérificateur et que la société ne gardait

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de M.

Philippe Garabiol, Rapporteur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa

Philippe GARABIOL , chargé des fonctions de maître des requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de Mme Roselaine A et de Me Foussard, avocat de l'office français de

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité tenue par la société requérante pendant les exercices litigieux ne comportait ni livre d'inventaire, ni livre de caisse ; qu'elle ne gardait

Gabril K et M.

X..., agent technique qualifié de la ville de Marseille, a été victime le 22 avril 1998 d'un accident, survenu alors qu'il déplaçait sa moto, qu'il garait habituellement dans le local d'accès à l'atelier

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE TENUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE PENDANT LES EXERCICES LITIGIEUX NE COMPORTAIT NI LIVRE D'INVENTAIRE, NI LIVRE DE CAISSE ; QU'ELLE NE GARDAIT

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance

établi par les pièces du dossier que les salariés ayant participé à ce piquet, placé à l'entrée principale de l'entreprise, aient porté atteinte à la liberté du travail du personnel non gréviste, qui gardait

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions à fin de non

d'information ordonné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le 29 septembre 2004, que Mme A, dans le cadre du réseau de proxénétisme, initiait les jeunes femmes à la prostitution, gardait