Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1997, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

, a été servie à Mme B...pour le compte de l'Etat et non du département de la Haute-Garonne.

mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 30 novembre 1992 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Garonne se borne à indiquer que "l'état de santé de M.

, de Margot et du Clos del Long a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née le 11 juillet 2019 du silence gardé par le préfet de Tarn-et-Garonne

Lesourd, Baudin, avocat de l'ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS (EDTP) et de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE (SEG), - les conclusions de M. E.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 3 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dont le

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE versera à Mme X... la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du SDIS de la Haute-Garonne, - les conclusions de M.

Article 4 : Le département de la Haute-Garonne versera à M. et Mme A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et de M.

et de la SOCIETE POUGET ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de la SOCIETE GARON-BEDEL et de la SOCIETE POUGET est rejetée.

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de délivrer à M.

Vu la requête présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1997 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE et de Me Delvolvé, avocat du département de Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.

1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1972 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne