Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 92 B du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession, à titre onéreux, de valeurs mobilières par un contribuable

. / Les membres du conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains, fixées par arrêté

Il tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actifs affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices ainsi que de toutes indemnités

Y... a bénéficié de gains tirés d'un jeu dit "Multicolore", pratiqué au sein d'un cercle de jeux exploité par son fils, s'élevant à 739 000 F en 1987 et 943 500 F en 1988 et qui ont été imposés à l'impôt

Au cours de l'année 2007, il a cédé les actions qu'il avait acquises par levée d'option, sans déclarer à l'administration fiscale française les gains de levée d'option dont étaient grevés ces titres.

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-850 DU 10 AOUT 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES

INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Entraîneur public de chevaux - Critère tiré du caractère spéculatif de l'activité, rémunérée par les gains

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 à raison de l'imposition, au taux de 30 %, de la fraction du gain

termes des dispositions introduites à l'article 92 B alors en vigueur du code général des impôts par la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : "I- Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux les gains

détenus par la société Génébanque au prix de 292 680 783 francs (44 618 897,73 euros), en vue de leur annulation ultérieure par voie de réduction de capital ; que la société Génébanque a constaté un gain

la commune - Intérêt financier - Mode d'appréciation - Action en nullité d'une transaction conclue par une commune pour mettre fin à une convention de délégation de service public - Comparaison des gains

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 92 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à l'année d'imposition en litige : Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux les gains

Y... a produit devant le Conseil d'Etat divers documents, notamment des attestations relatives aux gains de jeu qu'il aurait réalisés au cours des années d'imposition, une balance des gains et pertes de

réelle et sérieuse, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 18 mai 2004, a condamné l'employeur à verser à l'intéressé diverses indemnités, dont une indemnité de 1 562 700 euros en compensation du gain

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 94 A du code général des impôts applicable aux impositions en litige, les gains

cependant pas tenu compte de ces sommes pour la détermination de son résultat imposable en France ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration a estimé que ces gains

années 1985 et 1986, par application de l'article 92-2 du code général des impôts, à des suppléments d'impôt sur le revenu procédant de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des gains

administrative ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.120 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur : "Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain