procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois

Y... à Sainte-Geneviève-des-Bois serait, à sa demande, reportée au mois de septembre 1985 et, par son article 4, que M.

(Geneviève) domiciliée ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 29 avril 1993 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

revenu et à la contribution exceptionnelle, auxquelles il a été assujetti respectivement au titre de 1972, 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Saint-Julien-en-Genevois

Vu, 1°) sous le n° 90495, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1987, présentée pour Mlle Geneviève X... demeurant Gardouch, route de Nailloux, (31200) Villefranche-des-Lauragais

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Geneviève Z... et autres, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1994 et le 12 décembre 1994, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant BP 271

Dominique X... décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois ; 2°) remette intégralement

Pierre Z..., Mme Geneviève Z... et M. Philippe Z... : Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de M.

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Geneviève X... demeurant Gardouche, route de Nailloux à Villefranche-des-Lauragais (31200

Gervasoni, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de Mme Geneviève X... et de M. Alain-François X..., - les conclusions de M.

Vu 1°/, sous le n° 233406, la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève H..., demeurant ..., M. André H..., demeurant ..., M.

Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Geneviève X..., demeurant ..., appartement 41 à Béziers (34500) ; Mlle X... demande au président

prononcer la suspension de la décision implicite du préfet de la Haute-Savoie refusant d'une part d'interrompre les travaux d'exécution du projet d'autoroute A41 entre Villy le Pelloux et Saint Julien en Genevois

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1990, l'ordonnance du 26 mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles, transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme Geneviève

Philippe Z... et Mme Geneviève X..., candidats proclamés élus, se seraient prévalus de fausses qualités professionnelles devant les électeurs ; que ce grief est identique à celui qu'il avait présenté devant