AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690716
11 mars 2011
11 mars 2011
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de LA BANQUE DE FRANCE et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme Géralde
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CETAT:CETATEXT000007701563
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Gérald Y... a été proclamé élu conseiller général du canton d'Amiens II nord-ouest ; 2°) annule ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code
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