matériels informatiques à une condition d'amortissement ; - a jugé, par voie de conséquence, à tort que l'administration avait pu légalement remettre en cause l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée grevant

apportait des éléments suffisants pour remettre en cause la réalité des prestations facturées par la société Soon Value ; - a commis une erreur de droit en en déduisant que la taxe sur la valeur ajoutée grevant

de droit en jugeant qu'elle ne se livrait pas, ainsi qu'elle prétendait, à des activités commerciales de locations de bateaux et, par suite, qu'elle ne pouvait déduire la taxe sur la valeur ajoutée grevant

sociétés de construction vente à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée due par elles à raison des ventes d'appartements qu'elles réalisent la quote-part, afférente à chaque lot vendu, de la taxe grevant

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Charges foncières grevant

qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit ; que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lucienne X..., demeurant à Grenant, Fayl-La-Forêt (52500), et tendant à ce que le Conseil

qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que cette facture était une facture de complaisance, pour en déduire que l'administration était fondée à refuser la déduction de la taxe qui la grevait

; - d'une méprise sur la portée de leurs conclusions en ce qu'il écarte comme inopérant le moyen tiré de l'illégalité de l'orientation d'aménagement et de programmation et de l'emplacement réservé grevant

pièces du dossier en estimant que les prestations facturées par la société CGOrganisation avaient été accomplies par lui, de sorte qu'il était le seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée les grevant

ces contrôles, l'administration fiscale a mis à la charge de cette société, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant de la remise en cause du caractère déductible de la taxe grevant

justifiait par l'absence de travaux ou le report de réalisation de certains d'entre eux ; que par ailleurs, une partie des redressements litigieux est liée à la remise en cause de la déduction de la taxe grevant

A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'il devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont il est propriétaire au bord de l'Erdre, sous astreinte de 100 euros par jour

Par un jugement n° 1307162 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné M. et Mme A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'ils devaient libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle

Par un jugement n° 1307164 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné Mme B...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'elle devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont

régime des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière, d'autre part, en cas de cession ultérieure, le nouvel acquéreur du terrain est le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée grevant

A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'il devait libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle dont il est propriétaire au bord de l'Erdre, sous astreinte de 100 euros par jour

Par un jugement n° 1307162 du 16 janvier 2014, ce tribunal a condamné M. et Mme A...au paiement d'une amende de 1 000 euros et décidé qu'ils devaient libérer la servitude de marchepied grevant la parcelle

commission, devraient être rangés en T3, cette rectification qui conduit à ramener de 47 013 points à 46 800 points la valeur de productivté globale des attributions, compte tenu d'une servitude de passage grevant

quinze mètres de profondeur à compter de la marge de recul inscrite au plan, toute construction doit être implantée en limite séparative" ; qu'en estimant que l'existence d'une servitude de droit privé grevant