Wauquiez-Motte, Auditeur-; - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société Casino Guichard-Perrachon, - les conclusions de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Villa Les Guilands n'est pas admis.

ministre de l'économie, des finances et de l'emploi tendant à l'annulation du jugement n° 0302573 du 2 mai 2006 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Etat à verser à la société Foncière Gueymarde

Wauquiez-Motte, Auditeur-; - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la société Casino Guichard-Perrachon, - les conclusions de M.

Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 juin 2022. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.

Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 juin 2022. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.

Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 7 octobre 2021. Le président : Signé : M. Frédéric Aladjidi Le rapporteur : Signé : M.

Vu la requête, enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET COMPAGNIE, dont

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 26 933 LE 2 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME GUILLAUD-GARCIA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino Guichard-Perrachon, dont

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CASINO GUICHARD-PERRACHON, dont

LA SANTE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DANS L'INTERET DE LA LOI UN JUGEMENT SEMBLABLE RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 4 NOVEMBRE 1974 SUR LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE GUINARD

X..., agent du centre hospitalier spécialisé Paul Guirard, a fait l'objet d'une procédure de mise en congé de longue maladie à l'initiative de l'autorité investie du pouvoir de nomination ; qu'il soutient

X..., agent du centre hospitalier spécialisé Paul Guirard, a fait l'objet d'une procédure de renouvellement du congé de longue maladie où il avait été placé d'office par une décision du 17 septembre 1990

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUICHARD, PERRACHON ET COMPAGNIE, dont

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de la

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera à la SA Casino Guichard-Perrachon une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.