AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038691290
26 juin 2019
26 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant guinéen, a déposé une demande de naturalisation le 13 août 2010, dans laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler
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CETAT:CETATEXT000007633142
29 janvier 1992
29 janvier 1992
X..., Y..., Z..., Charrier, René A..., Cornet, Fontaine, Gravouelle, Guillet, Hervé, Jobin, Leroux, Orgevin, C..., Poulain, Robert, Turmeau, Vannier et Aron les sommes payées au titre de la taxe de raccordement
Source officielle