. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - PORTÉE [RJ1].

Saeed n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Hadi Hameedi Saeed. Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé l'arrêté et la délibération du 21 septembre 1989 par lesquels son maire et son conseil municipal ont prononcé l'interdiction des expulsions locatives et des saisies

Hadj A, demeurant ... ; M.

Hadj X... Y..., demeurant ... 11 à Marseille (13003) ; M. X...

Hadj A ; Vu la demande, enregistrée le 4 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Hadj A, demeurant ... ; M.

El Hadj jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères ait donné l'interprétation de l'article 1er du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 en ce qui concerne le point de savoir si, par

Hadj X demeurant ... ; M.

Considérant que la recevabilité de l'appel provoqué est subordonnée à celle de l'appel principal ; qu'il résulte de ce qui précède que la cour administrative d'appel n'a été, dans le délai d'appel, saisie

28-04-04-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Saisie momentanée de certains exemplaires d'un tract par la police municipale - Circonstance

DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la sentence annulée saisie

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Décret du 30 juillet 1963, article 27, 3ème alinéa - Formation de jugement saisie par renvoi du président de la section du contentieux

DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la sentence annulée saisie

Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 7 juin et 23 août 2001 et le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hadj A, demeurant ... ; Mme A demande au

(2) Membres de la juridiction saisie en premier ressort ayant estimé devoir s'abstenir - Renvoi à une autre juridiction par le juge d'appel. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE

résulte de ce qui a été dit au point 3 que ce moyen était inopérant ; que, dès lors, si la cour, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement du tribunal administratif, était ainsi saisie

Hadj Y..., demeurant chez Mme Fatma X..., ... ; M.

Hadj X... ; Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présenté par M. X..., ; M.