AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240522
8 novembre 2006
8 novembre 2006
juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de la commune de Tarbes, a enjoint à la société requérante de libérer les locaux situés dans la halle
Source officiellePage 4 sur 10
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000027610483
24 juin 2013
24 juin 2013
collectivités territoriales : " Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : (...) b) les recettes suivantes : (...) 6° Le produit des droits de place perçus dans les halles
Source officielle