Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1987 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT, agissant

; que le département de l'Hérault n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de cette décision de la commission centrale ; Article 1er : La requête du département de l'Hérault est rejetée.

Par une décision du 13 juin 2008, la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault a rejeté sa demande.

Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS de l'Hérault tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B...ont été proclamés élus en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes " les Avants-Monts du centre Hérault " ; que M.

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

familiales de l'Hérault la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jugement en date du 14 mars 1983 en tant que, par les articles 1er et 2 dudit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a limité à 12 901,65 F la somme qu'il a condamné le département de l'Hérault

TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT SOIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DOIT ETRE REJETE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU PREFET DE L'HERAULT EST REJETEE.

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Hérault, et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, ont porté plainte

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Lansargues et le département de l'Hérault

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département de l'Hérault ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article

Article 3 : Mme A versera au département de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. et Mme A verseront à la COMMUNE DE CLERMONT-L'HERAULT une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement