L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande d'annuler la décision du 3 octobre 1990

Délibéré à l'issue de la séance du 16 février 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M.

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle YX, demeurant ...

président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mlle Isabelle

la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il a contracté mariage le 20 décembre 2004 à la mairie de Carthage (Tunisie) avec Mme Isabelle

Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Farid A et Mme Isabelle B, épouse A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 février 1995 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé, à la demande de Mlle Isabelle

MATHIEU, Frédéric I..., Pascal K..., Mme Isabelle L..., MM. Christian M... et Patrice O... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandra A..., demeurant ..., Mlle Isabelle B..., demeurant ..., M.

François A, par Mme Caroline B, Mme Elisabeth C, Mme Isabelle D et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 juillet 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 mars 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Didier Ribes conseillers d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 septembre 2025. Le président : Signé : M.

Dominique A..., Mlle Isabelle A... et M. Stéphane A..., demeurant tous trois au lieu-dit "Le Petit souper", Saint-Hilaire Saint-Florent à Saumur (49400) et la S.A.R.L.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle X, demeurant ...