Vu la procédure suivante : L'association " Comité environnement santé sécurité éducation " (CESSE), M. J C, Mme G C, Mme B H, M. E H, M. F D, M.

de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat, - les conclusions de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 janvier 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M.

N B, représentants uniques désignés, et à la ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera adressée à la Première ministre.

préconisée par la Haute Autorité de santé dans son avis du 4 août 2021, au vu duquel elle a été édictée.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet du prononcé d'une astreinte.

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria A épouse B, demeurant ..., Mlle Isabelle

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle Y... épouse Y, demeurant ..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant

Christian B, demeurant Grande Pharmacie C , 41, avenue Jean Jaurès à Nîmes (30900), Mme Isabelle A, demeurant Grande Pharmacie C , 41, avenue Jean Jaurès à Nîmes (30900) ; la SELARL GRANDE PHARMACIE

Il ressort ainsi des avis rendus au gouvernement le 14 février 2022 par le comité scientifique, alors prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, et la Haute autorité de santé que la protection

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2024. Le président : Signé : M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022.

C A et au ministre de la santé et de la prévention.

Jacques I..., pharmacie Piton des Goyaves demeurant à Petite Ile (97429), Mme Isabelle D..., pharmacie Océan demeurant ..., Mme Hélène N... demeurant ... et Ary Leblond à Saint-Pierre (97410) désignant

Par un courrier du 15 mars 2019, la directrice du centre pénitentiaire de Paris-La Santé a informé M.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 mars 2023 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les décrets en cause ont été pris sur le rapport du ministre de la santé, ainsi que le prévoit l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

est compétent pour prendre par décret réglementaire, sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, des mesures réglementant l'ouverture, y compris les conditions