Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme B et de M. et Mme C et de Me Foussard, avocat de Mme D, - les conclusions de M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy

Labarre, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat du DEPARTEMENT DE L'YONNE, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des principes

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes, - les observations de Me Jacoupy

Courson, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Joseph X..., - les conclusions de M.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE GRANIROC et de Me Jacoupy

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme Z... et de Me Roger, avocat de M. et Mme X... et de M. Y..., - les conclusions de M.

Rossi, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Lucien X..., - les conclusions de M.

Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme OMAR Y... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, - les conclusions

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy

Hirsch, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Daniel X..., - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Richard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de MM X... et Y..., - les conclusions de M.

59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy