conseillers municipaux en vue d'une session non obligatoire, les questions qui seront soumises au conseil, a été abrogée par le décret du 5 novembre 1926 ; que, par suite, le défaut de mention dans l'ordre du jour

DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai d'appel d'une ordonnance du juge des référés d'un tribunal administratif - Point de départ - Notification - Délai de 15 jours.

NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ; 2° LES HEURES ET LE LIEU OU LE PUBLIC POURRA PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET FORMULER SES OBSERVATIONS SUR UN REGISTRE OUVERT A CET EFFET.

CHARITE-SUR-LOIRE, INTERVENUE AU COURS DE LA SEANCE DU 18 JUIN 1971 DU CONSEIL MUNICIPAL, A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE DE MESVES-SUR-LOIRE LE 19 JUIN 1971 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DELAI DE CINQ JOURS

de congés excédant les jours de congés légaux ; ....................................................................................

Philippe E... et à proclamer élue Mme Léa C... ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Guy Léa X, demeurant ... ; M.

CETAT36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Absence irrégulière de dix jours.

. - CONTESTATION RELEVANT DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L’ARTICLE L. 921-1 DU CESEDA – DÉLAI DE RECOURS DE 7 JOURS – NATURE – DÉLAI FRANC [RJ1].<br/>

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat

D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE -Circulaire du 9 janvier 1964 du ministre du travail relative aux prix de journée

. ; - n° 95 287, présentée par Mme Léa G... TAIEB, demeurant ... ; - n° 95 288, présentée par M. Paul F..., demeurant ... ; - n° 95 289, présentée par M.

CETAT17-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE -Requête ayant trait à un litige dont la juridiction administrative n'était pas saisie au jour de l'indépendance et dirigée contre l'Etat

contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général ..., déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée

. - AUDIOVISUEL PUBLIC – LIMITATION DU DROIT DE GRÈVE POUR CERTAINES CATÉGORIES SALARIÉS – OBLIGATION DE REJOINDRE UNE GRÈVE AU DÉBUT DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL OU DE LA VACATION – LÉGALITÉ – EXISTENCE,

L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES LUI CONFERANT UNE PORTEE RETROACTIVE N'ETAIT PAS ENTREE EN VIGUEUR LORS DES RETENUES CONTESTEES, "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE

. / Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle.

L. 181-4 ET L. 181-5 DU CODE DES COMMUNES APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, LA CONVOCATION ADRESSEE PAR LE MAIRE POUR LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL "INDIQUE LES QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR

consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève en principe à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier

des demandes d'asile prescrit par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prévoir que la convocation au guichet unique dans un délai supérieur à dix jours