exercice ; le GROUPE INFORMATION ASILES demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la Mutuelle générale de l'éducation nationale à une astreinte de 100 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M.

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M.

X... de ses fonctions de directeur du centre de loisirs maternel des Plans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment

X... en 2ème catégorie de l'emploi de contractuel à compter du 1er juin 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987

Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 13 juillet 1993, le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 7 octobre 1992 par

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Sur les conclusions à fin d'astreinte : Considérant que par son jugement en date du 27 juillet

de 271 places ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiée notamment

Jean-Pierre X... en Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution d'un jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé

1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n°-63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le syndicat intercommunal de la région d'Yvelines pour l'adduction d'eau à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet

Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de La Roche-sur-Foron au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet