non-recevoir tirée de ce que la SCI Black Pearl ne justifiait pas être représentée par une personne ayant qualité pour agir en son nom, dès lors qu'il n'était pas précisé qui représentait son gérant, la SA Marlett

représentée par son maire en exerice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal de cette ville en date du 21 avril 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin

Robert X... demeurant à Champigny, commune de Maillet (03) et M. Jean-François Y... demeurant ... ; M. X... et M.

CETAT06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Finances communales - Subventions - But d'utilité publique [article 56-10° de la loi du 6 juin 1895].

Mégier, Guirriec, Marlier, Giltard, Valette, Thurière, Verot, Niérat, Courtin et Woehrling, présidents hors classe des membres des tribunaux administratifs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

Y..., DEMEURANT, 16 PLACE ARISTIDE BRIAND A FUMAY ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

LE 30 JUIN 2012 (2 BIS DE L’ART. 78 DE LA LFI POUR 2010) – CHAMP – ERREURS ENTACHANT LE CALCUL OPÉRÉ À PARTIR DES TERMES DÉFINITIVEMENT ARRÊTÉS AU 30 JUIN 2011.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X avait obtenu un contrat de travail en tant que technicien de ramassage pour chaudières de grosse puissance au sein de la société Maillet ; que ce contrat avait été visé par la direction départementale

du 7 février 1985 du tribunal administratif de Marseille portera intérêts au taux légal à compter du 5 juin 1981 ; les intérêts échus le 17 mars 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes

SAUNAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE

en deuxième lieu, à ce que le bénéfice de ce sursis lui soit accordé, en troisième lieu, à l'annulation et à l'abandon de l'ensemble des mesures de poursuite engagées à son encontre à compter du 21 juin

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Loi du 22 juin 1967.

.* COMPOSITION DU DOSSIER [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ].

CETAT38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Effets de l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du ministre des transports du 3 décembre 1956 ; Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (jeunesse et sports) du 18 juin

ALGERIE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1969 ET DU 11 JUIN